Conditions Générales de vente -

Prestations de Services sur Smoot Avis

Date de dernière mise à jour 06/05/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles

Smoot Avis™ 95 Rue Constant Coquelin 94400 VITRY SUR SEINE (ci-après « le Prestataire ») fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des prestations de services digitaux : création de site internet, design graphique, gestion des réseaux sociaux, SEO, publicité en ligne, etc.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Une proposition de devis est remise au Client avant toute prestation. Le devis est valable [30] jours. La prestation débute uniquement après signature du devis et/ou versement d’un acompte de [30 à 50]% du montant total.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en [euros] hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI, si auto-entrepreneur). Le solde est payable à la livraison, sauf mention contraire. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard (minimum légal : 3 fois le taux d’intérêt légal) et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Délais d’exécution

Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis, sauf cas de force majeure ou retards imputables au Client (ex. : absence de validation, envoi tardif de contenus).

6. Obligations du client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, contenus et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis.

7. Livraison

Les livrables sont considérés comme acceptés si aucune remarque n’est formulée dans un délai de 10 jours après leur envoi. Toute demande de modification en dehors du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://smootavis.com ; sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Smoot Avis™. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Smoot Avis™.

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations et documents transmis par le Client.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

11. Résiliation

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, les prestations effectuées restent dues. En cas de manquement grave, chaque partie peut résilier de plein droit le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

13. Données personnelles

La société Smoot Avis™ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

14. Archivage Preuve

Smoot Avis™ archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Smoot Avis™ seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.